Quelles sont les obligations légales ?

Afin de garantir une sécurité optimale, plusieurs obligations légales s’appliquent aux canalisations reliant votre citerne de propane.

Il ne suffit pas que la citerne soit conforme : les conduites entre la citerne et votre chaudière sont elles aussi soumises à une réglementation stricte.

Qu’il s’agisse de conduites souterraines ou aériennes, des documents, attestations et contrôles périodiques sont nécessaires pour assurer la conformité et la sécurité de votre installation.

Sur cette page, découvrez étape par étape ce qui est obligatoire.

L’attestation des conduites

Pour toute installation réalisée après 2008, une attestation des conduites est légalement obligatoire. Cette attestation est délivrée par l’installateur qui a réalisé les travaux.

Nous vous conseillons de faire appel à un installateur propane agréé Cerga, habilité à délivrer cette attestation. Cerga est un label de qualité pour les installateurs professionnels de gaz. Pour le propane, ces installateurs suivent une formation complémentaire spécifique en plus de leur formation de base en gaz naturel. Vous pouvez trouver un installateur Cerga près de chez vous via ce link.

Quand plusieurs attestations sont-elles nécessaires ?

Si plusieurs installateurs ont travaillé sur votre installation, chacun doit délivrer une attestation pour la partie qu’il a réalisée, par exemple :

• Installateur A : conduite entre la citerne et le coffret en façade
• Installateur B : conduite entre le coffret en façade et la chaudière

Dans quels cas une nouvelle attestation est-elle requise ?

En cas de modification d’une installation existante :

• Extension du réseau de conduites de plus de 3 mètres
• Remplacement d’un appareil utilisateur (par ex. cuisinière ou chaudière)

Que contient une attestation des conduites ?

• À droite : un schéma isométrique de l’installation (y compris les appareils et les matériaux utilisés)
• À gauche : les données et la signature de l’installateur, ainsi que la confirmation de la conformité avec la législation en vigueur

Bon à savoir : cette attestation reste valable sans limite dans le temps. Veillez donc à la conserver soigneusement.

Le test d’étanchéité quinquennal des conduites 

En plus de la citerne, les conduites doivent être contrôlées tous les 5 ans par un organisme de contrôle agréé. Ce contrôle est de la responsabilité de l’utilisateur final. 

Il s’agit d’un contrôle essentiel pour votre sécurité et il n’est pas organisé par Primagaz, mais par vous-même.

Que vérifie-t-on ?

•  Toutes les parties visibles des conduites
• L’étanchéité des conduites, via un test de pression pour détecter d’éventuelles fuites de gaz
• La présence et la validité de l’attestation des conduites

La citerne fait également l’objet d’un contrôle périodique. Il est donc recommandé de combiner les deux contrôles. Les avantages :

• Réduction des coûts : une seule intervention du contrôleur
• Gain de temps : un seul rendez-vous à planifier
• Efficacité : les deux contrôles sont réalisés en une seule visite

Lorsque le moment du contrôle de la citerne approche, Primagaz vous en informe par écrit et mandate un organisme de contrôle agréé. Celui-ci vous contactera ensuite directement pour fixer un rendez-vous, que vous pouvez combiner avec le contrôle des conduites.

Si vous souhaitez combiner les contrôles, signalez-le directement à l’organisme afin de planifier les deux interventions ensemble. Point important :

• Vous devez impérativement être présent lors du contrôle des conduites.

Pendant le contrôle, l’installation complète est mise hors service pendant environ une heure.