Conditions générales de vente
Primagaz Belgique SA 

1. Generalites

1.1 Dans les presentes Conditions Generales, ii faut comprendre par:

Contractant : la personne physique ou morale, qui a conclu une convention d'achat, d'installation, d'entretien et/ou de location avec Primagaz ou a qui Primagaz a fait une offre.

Contractant-consommateur : Le Contractant personne physique au sens du Code de droit economique (CDE) LIVRE I TITRE I art. 1.1,2° qui conclut une convention avec Primagaz exclusivement a des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activite commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle et sur laquelle les presentes conditions generales sont d'application.

Contractant-professionnel : le Contractant personne physique ou morale au sens du CDE TITRE II art. 1,1° qui conclut une convention avec Primagaz a des fins qui entrent dans le cadre de ses activites commerciales, industrielles, artisanales ou professionnelles, et sur laquelle les presentes conditions generales sont d'application.

Bouteilles de gaz : les bouteilles, les palettes et presentoirs, propriete de Primagaz qui sont utilises pour l'entreposage/fourniture de Gaz liquide.

Gaz : le gaz fourni par Primagaz, en ce compris le gaz propane liquide, gaz butane liquide, gaz carburant et Liquefied Natural Gas (LNG).

Chose louee : la chose ou le materiel loue ou donne en pret par Primagaz, tels que, mais non limite a un ou plusieurs reservoir(s), une installation de remplissage, un compteur de gaz ou telemetrie, qui font l'objet de la convention entre parties.

Primagaz : Primagaz Belgium SA, inscrite a la Banque Carrefour des Entreprises sous le numero 0441.210.636, ayant son siege social a 3980 Tessenderloo, Ravenshout 3310 (RPM Hasselt).

Convention : la convention conclue entre le Contractant et Primagaz concernant la vente, !'installation, l'entretien et/ou la location de Gaz, de Bouteilles de Gaz et/ou la Chose louee.

1.2. Les presentes Conditions Generales sont d'application sur toutes les relations juridiques entre Primagaz et le Contractant (possible).

1.3. Les conditions generales ou particulieres du Contractant ou de tiers ne sont pas d'application a moins que Primagaz ait expressement et prealablement marque son accord.

1.4. Des derogations aces Conditions Generales ou a une Convention ne peuvent s'operer que par ecrit par un representant dument autorise par Primagaz et elles ne valent que vis-a-vis de la Convention specifique sur laquelle les derogations sont d'application.

 

2. Location

2.1 La Chose louee est et reste la propriete de Primagaz. Le Contractant accepte expressement que la Chose louee ne sera jamais immeuble par destination, incorporation et/ou par accession

2.2 Le placement de la Chose louee est opere sur une fondation adequate prealablement erigee par le Contractant pour son compte. Le Contractant veille a ce que prealablement a la date de prise d'usage de la Chose louee, toutes les autorisations requises par les autorites pour le placement et l'usage de la Chose louee soient delivrees et que les bailleurs et/ou bailleurs a ferme de la parcelle utilisee par le Contractant consentent au placement et a l'usage de la Chose louee.

2.3 Le raccordement de la Chose louee aux appareils se fait par ou sur instruction de Primagaz. A moins qu'il ne soit convenu autrement, les frais d'installation, de raccordement, de deplacement ou d'encagement sont pour compte du Contractant.

2.4 Le Contractant s'engage a utiliser la Chose louee conformement a sa destination et a veiller a son bon entretien. En outre, le Contractant est tenu aux

obligations suivantes:
a) Aucune modification ne peut etre apportee a la Chose louee par le Contractant ou par des tiers.

b) Les marques et signes de reconnaissance ne peuvent pas etre enleves ou abTmes.

c) Le(s) bouteille(s)/reservoir(s) loues de Primagaz est/sont exclusivement destine(s) a l'entreposage du Gaz livre par Primagaz.

d) Au cours de la duree de la Convention, le Contractant n'utilisera exclusivement que le Gaz de Primagaz, ainsi que le(s) reservoir(s) ou Bouteilles de gaz loues de Primagaz.

e) Lors de l'usage de la Chose louee et des appareils, le Contractant est expressement oblige de suivre les directives et les prescriptions de Primagaz.

f) Sauf autorisation prealable, expresse et ecrite de Primagaz, le Contractant n'effectuera/ ne fera effectuer aucun travail d'entretien, de reparation et/ou autres travaux de quelque nature que ce soit a la Chose louee.

2.5 Primagaz est garant de la qualite de la Chose louee et elle s'engage pour la duree de la Convention a entretenir la Chose louee a ses frais et d'effectuer les travaux reguliers d'entretien et de reparation qui s'imposent du fait de l'usage normal de la Chose louee. Des travaux qui n'entrent pas dans le cadre de l'entretien regulier susdit, en ce compris mais non limite a l'entretien et aux reparations resultant de dommages causes par le Contractant ou par des tiers, sont pour compte du Contractant. Le Contractant donnera toujours acces a Primagaz ou a un tiers designe par Primagaz a la Chose louee aux fins d'effectuer le contr61e, l'entretien, la reparation et autres travaux. Le Contractant est tenu d'avertir Primagaz de dysfonctionnements et de vices apres que ceux-ci aient ete decouverts ou auraient du etre decouverts.

2.6 Primagaz est autorisee a (faire) directement interrompre la fourniture de gaz vers le preneur, ou de prendre d'autres mesures qui lui semblent utile, si:

a) Primagaz presume sur des bases raisonnables que le Contractant utilise la Chose louee d'une fac;:on inappropriee et/ou dangereuse et/ou en infraction avec les prescriptions de Primagaz;

b) Primagaz constate apres mise en demeure que le Contractant n'a pas respecte ses obligations resultant de la Convention dans le delai accorde par elle. Dans les cas susdits, le Contractant est tenu d'indemniser Primagaz pour les frais exposes.

2.7 Sauf convention contraire expresse, le loyer de la Chose louee sera paye d'avance annuellement a Primagaz par le Contractant. Le loyer sera lie a l'indice sante tel que publie par le Ministere des Affaires Economiques de Belgique et ii suivra les memes fluctuations, tant en plus qu'en moins. A chaque date anniversaire de la Convention, le loyer sera adapte automatiquement et de plein droit, et sans notification prealable selon la formule ayant comme base du nouvel indice, l'indice du mois precedant immediatement la date d'adaptation.

2.8 Le Contractant accepte qu'en cas d'augmentation ou de diminution considerable de sa consommation de gaz, ou de modification de la configuration de !'installation, un loyer superieur respectivement inferieur lui sera porte en compte.

2.9 Primagaz est autorisee a porter au compte du Contractant les frais de vidange du/des reservoir(s) loue(s), ainsi que les frais de transport et/ou de deplacement.

2.10 Le Contractant n'est pas autorise, sans l'accord prealable et ecrit de Primagaz de sous-louer la Chose louee ou de la donner en usage a des tiers.

 

3. Pret a usage

3.1 Pour la vente et la livraison par Primagaz de Gaz en Bouteilles, ii est entendu que Primagaz fourni les Bouteilles de gaz au Contractant sous garantie. Les Bouteilles de gaz restent toujours propriete de Primagaz.

3.2 Le Contractant s'engage a utiliser les Bouteilles de gaz conformement a leur destination et d'en prendre soin. En outre, le Contractant est tenu aux obligations suivantes:

a) Le Contractant veille a obtenir les autorisations eventuellement necessaires pour l'entreposage des Bouteilles de gaz, pour les reserves de gaz qu'il tient.

b) Le Contractant retournera immediatement les Bouteilles de gaz vides a Primagaz.

c) Les Bouteilles de gaz seront exclusivement remplies par Primagaz ou par des tiers designes par elle.

d) A la fin de la Convention entre Primagaz et le Contractant, le Contractant est tenu de retourner a Primagaz toutes les Bouteilles de gaz pretees. Pour les Bouteilles de gaz manquantes, le Contractant sera tenu de payer la valeur de remplacement a Primagaz sur base de la valeur prevue a la Convention.

e) Le Contractant est entierement responsable vis-a-vis de Primagaz pour tout dommage - quel que soit son origine et quelle que soit la personne qui l'ait provoque - aux Bouteilles de gaz pretees.

 

4. Fourniture de Gaz

4.1 Le Gaz est livre

a) a la maison ou a l'entreprise a l'appel du Contractant et/ou

b) dans le cas d'une Convention de telemetrie entre Primagaz et le Contractant, par !'intervention d'une commande automatique lorsqu'un pourcentage de commande fixe est atteint. Les frais de livraison sont pour Primagaz (franco livraison). Primagaz s'efforce a atteindre un temps de livraison de 5 jours ouvrables apres le jour de la commande au maximum pour le Gaz en vrac et de 3 jours ouvrables apres le jour de la commande au maximum pour la livraison de Bouteilles de gaz, sous reserve de force majeure, de penurie d'approvisionnement et de circonstances exceptionnelles, a moins que Primagaz ait donne expressement au Contractant un delai plus long ou plus court.

4.2 Complementairement a !'article 4.1, Primagaz est autorisee a completer la reserve de Gaz sans preavis, si Primagaz le juge necessaire pour des motifs techniques de transport ou pour d'autres motifs. Pour la fourniture de LNG, ii est entendu que Primagaz fournira standard/sans preavis, lorsque le reservoir sera rempli a 10%.

4.3 Pour des commandes placees entre le vendredi 17.00 heures et le lundi 7.00 heures, a executer au cours du week-end correspondant, Primagaz est autorisee a porter un supplement en compte, qui devra etre paye prealablement a la livraison. Pour des commandes de moins de 300 litres ou moins de 50% du contenu des reservoirs jusqu'a 2000 litres, Primagaz est autorisee a porter en compte un supplement pour des petites livraisons. Pour des commandes qui devront etre executees le jour meme de la commande a la demande du Contractant, ou pour des commandes passees apres 15.00 heures qui devront etre executees le jour suivant la commande a la demande du Contractant, Primagaz est autorisee a porter un supplement en compte pour des livraisons en urgence.

4.4 Les quantites de Gaz livrees sont constatees a l'aide de !'installation de mesurage des camions citerne qui livrent le Gaz. Le Contractant ou son mandataire sont autorises a etre presents lors du mesurage. II sera remis au Contractant une preuve ecrite de la quantite de Gaz livree. Les mesurages et pesages de Primagaz sont contraignantes pour la determination des quantites qu'elle a livrees, sauf preuve contraire du Contractant. Le Contractant peut faire opposition et fournir ladite preuve contraire par courrier recommande dans les 10 jours suivant la reception de la preuve de livraison.

4.5 Le Contractant marque son accord qu'en cas d'augmentation ou de diminution considerable de sa consommation de gaz, un prix de fourniture majore, respectivement ristourne lui sera porte en compte.

 

5. Duree de la Convention

5.1 Primagaz et le Contractant-professionnel conviennent d'un delai du contrat. A l'echeance du delai convenu, la Convention sera automatiquement et tacitement reconduite d'une annee, a moins que l'une des parties ait mis fin a la Convention au plus tard 3 mois avant la fin de celle-ci par courrier recommande adresse a l'autre partie.

5.2 Primagaz et le Contractant-consommateur conviennent d'un delai du contrat. A l'echeance du delai contractuel convenu entre Primagaz et le Contractant­ consommateur, la Convention sera tacitement reconduite pour une duree indeterminee. La convention peut alors etre resiliee par courrier recommande adresse a l'autre partie en respectant un delai de preavis de 1 mois.

5.3 En cas de resiliation de la Convention par le Contractant, Primagaz est autorisee a lui reclamer eventuellement les investissements faits pour entre autres la Chose louee.

5.4 Primagaz a egalement le droit de resilier la Convention en respectant un delai de 3 mois sans etre tenue a quelque indemnite que ce soit, si en consequence de prescriptions des autorites ou de la reglementation, ii doit etre procede soit au remplacement de la Chose louee, soit a des adaptations et/ou investissement substantiels.

 

6. Paiement

6.1 Le Contractant doit s'acquitter des paiements aupres de Primagaz sans ristourne ou compensation dans les 14 jours apres la date de la facture. A defaut, Primagaz est autorisee a porter au compte du Contractant a partir du 15ejour suivant la date de la facture un interet de 1% par mois ou en partie sur le montant net de la facture, ainsi qu'une indemnite forfaitaire a concurrence de 10% du montant de la facture avec un minimum de 75 euro. En outre, Primagaz a le droit de reclamer au Contractant tous les frais et droits relatifs a la Convention, frais d'encaissement compris, tant judiciairement qu'extrajudiciairement. Vis-a-vis du Contractant-professionnel prevaut que celui-ci doit transmettre a Primagaz son eventuelle protestation par courrier recommande dans un delai de 10 jours apres la date de la facture, a defaut de quoi la facture sera consideree comme etant acceptee.

6.2 Toutes les choses livrees par Primagaz restent sa propriete jusqu'au paiement complet, a !'exception des choses designees dans les presentes Conditions Generales qui restent toujours propriete de Primagaz.

 

7. Clauses penales

7.1 Primagaz repond a des exigences elevees de qualite et de securite pour les choses qu'elle livre et qu'elle loue. II est expressement interdit au Contractant d'adopter les comportements enumeres dans le present article.

7.2.1 II est interdit au Contractant de se fournir aupres d'autres fournisseurs que Primagaz pendant la duree de la Convention, en approvisionnement (d'une partie) de ses besoins totaux de Gaz stocke dans ou via la Chose louee.

7.2.2 En cas d'infraction a !'article 2.4 sub d) et/ou a !'article 7.2.1 des presentes Conditions Generales, le Contractant sera directement, sans mise en demeure, redevable a Primagaz d'une indemnite forfaitaire exigible de 5.000 EUR par infraction et 500 EUR par jour que continue !'infraction, sans prejudice au droit de Primagaz de reclamer une indemnite complete.

7.3.1 II est interdit au Contractant de remplir lui-meme les Bouteilles de gaz ou de faire remplir les Bouteilles de gaz par d'autres que par Primagaz.

7.3.2. En cas d'infraction aux articles 3.2 sub c, 4.5 et/ou 7.3.1 des presentes Conditions Generales, le Contractant sera directement et sans mise en demeure redevable a Primagaz d'une indemnite forfaitaire exigible de 500 EUR par infraction, sans prejudice au droit de Primagaz de reclamer dans ce cas une indemnite complete.

 

8. Responsabilite

8.1 La responsabilite de Primagaz est limitee au respect de ses obligations resultant de la Convention et de ses Conditions Generales.

8.2 Primagaz ne peut etre rendue responsable pour des dommages indirects et/ou de consequence, en ce compris mais non limitee a la perte de benefice, pertes subies, missions ratees et economies ratees, dommage du fait de la stagnation de l'entreprise, dommage resultant de la responsabilite vis-a-vis de tiers et dommage resultant d'assechement.

8.3 Primagaz ne peut etre rendue responsable pour le dommage au Contractant et/ou a des tiers qui resulterait d'un comportement ou d'une negligence du Contractant en infraction avec les indications et prescriptions susmentionnees.

8.4 Quel que soit le fondement juridique sur lequel est fondee une action, la responsabilite de Primagaz vis-a-vis du Contractant-professionnel pour un dommage direct est limitee au montant que le Contractant-professionnel a paye a Primagaz du chef de la Convention. Quel que soit le fondement juridique sur lequel est fondee une action, la responsabilite de Primagaz vis-a-vis du Contractant-consommateur en indemnisation d'un dommage direct, est limitee a la couverture d'assurance de Primagaz.

8.5 Primagaz ne garantit le Contractant que pour des actions de tiers relatives au dommage subi du fait de blessures, mort et dommage materiel, avec un maximum de la couverture d'assurance de Primagaz, et pour autant que le dommage susdit resulte d'une action directe ou d'une negligence de Primagaz ou par le non­ respect de la Convention par Primagaz.

8.6 Le Contractant veille lui-meme a etre suffisamment assure pour les risques generaux et pour les consequences eventuelles de l'usage du Gaz achete.

 

9. Plaintes

9.1 Le Contractant doit communiquer des plaintes concernant la qualite du Gaz et/ou de la Chose louee directement apres livraison, ou directement apres que le Contractant ait decouvert le defaut ou aurait du le decouvrir, a Primagaz par courrier recommande circonstancie.

 

10. Faute et resolution

10.1 Si le Contractant ne respecte pas vis-a-vis de Primagaz un delai convenu dans l'execution de ses obligations, le Contractant sera d'office en defaut, sans qu'une mise en demeure ne soit necessaire.

10.2 Si le Contractant reste en defaut vis-a-vis de Primagaz dans !'execution d'une obligation resultant de la Convention, est declare en faillite, est place sous curatelle, a introduit une demande de reglement collectif de dettes, et egalement en cas de saisie ou de liquidation des biens du Contractant, alors Primagaz est autorisee a declarer resolues toutes les Conventions conclues avec le Contractant, sans prejudice a ses droits a l'indemnisation de son prejudice. Dans les cas susdits, toutes les creances de Primagaz sur le Contractant deviennent immediatement exigible pour le tout.

11. Autres dispositions

11.1 Primagaz se reserve le droit de verifier la solvabilite du Contractant­ professionnel et dans le cadre de cette verification, de fournir des donnees concernant la demande a une institution independante de verification de solvabilite. Celle-ci traitera ces donnees dans son systeme d'information de credit, e.a. pour le soutien des decisions a prendre par les donneurs d'ordre concernant la selection des partenaires commerciaux potentiels, la conclusion ou la continuation de transactions et les conditions auxquelles celles-ci sont conclues, et pour la lutte contre le surcredit, l'abus et la fraude dans le trafic financier.

11.2 Primagaz se reserve le droit d'adapter unilateralement dans la Convention les conditions de paiement, d'exiger des paiements anticipes, de poser des limites de credit ou, en cas extreme, de mettre fin a la Convention, s'il resultait des informations rec;:ues de !'institution independante de verification de solvabilite qu'il existe un doute raisonnable quanta la solvabilite du demandeur.

11.3 Si une disposition ou une partie d'une disposition de la Convention conclue avec Primagaz est nulle ou annulee, les autres dispositions ou autres parties des dispositions de la Convention resteront d'application de fac;:on inchangee. Les parties devront le cas echeant s'efforcer de convenir de commun accord d'une disposition similaire a l'esprit et a l'objectif de la disposition ou la partie d'une disposition nulle/annulee. En cas de Convention conclue a distance, le Contractant-consommateur dispose d'une droit de revocation de la Convention. Le Contractant-consommateur notifiera le cas echant dans un delai de 14 jours a partir de la date de la Convention par courrier recommande a Primagaz qu'il entend invoquer ce droit a la revocation.

11.4 En cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles dans le chef de Primagaz, celle-ci est autorisee a suspendre ses obligations resultant de la Convention, ou a ne pas les executer en tout ou en partie, sans que Primagaz soit tenue a quelque indemnisation que ce soit.

11.5 Si Primagaz conclu une Convention avec deux ou plus de personnes physiques et/ou morales, chacune de ses personnes (morales) sera solidairement tenue pour l'entiere execution des obligations qui resultent pour elles de la Convention.

11.6 Primagaz est autorisee a transmettre ses droits et obligations resultant de la Convention avec le Contractant a un tiers qu'elle designera. Cette transmission sera le cas echeant notifie au Contractant.

11.7 Des accords conclus entre le Contractant et des agents ou employes de Primagaz, ne sont valables qu'apres que ceux-ci aient ete confirmes par ecrit par un representant competent de Primagaz, et ils ne prendront effet qu'apres cette confirmation.

11.8 Les Conditions Generales font integralement partie de la Convention entre Primagaz et le Contractant et elle sont notifiees au Contractant prealable a lasignature de la Convention. Le Contractant reconnait en avoir recu un exemplaire et ii en accepte !'application. Les presentes Conditions Generales peuvent etre consultees par le Contractant sur le site internet de Primagaz (www.primagaz.be).

11.9 Les donnees personnelles que le Contractant fournit lors de la conclusion de la Convention, et en execution de celle-ci sont traitees par Primagaz conformement aux dispositions de la loi du 8 decembre 1992 relative a la protection de la vie privee a l'egard des traitements de donnees a caractere personnel. Par la signature d'une Convention, le Contractant accepte que Primagaz collecte et utilise ses donnees pour des finalites determinees, explicitees et legitimees ci-apres. Ces donnees a caractere personnel seront reprises dans une banque de donnees pour usage interne (dont la gestion administrative et commerciale et pour des etudes internes) et pour du mailing direct par Primagaz et/ou desentreprises qui sont contractuellement liees avec cette derniere. Sur simple demande, le Contractant peut obtenir une liste desdites entreprises. Le Contractant dispose d'un droit d'acces et de rectification des donnees le concernant, et ii a le droit de s'opposer gratuitement au traitement de ses donnees a caractere personnel pour des fins de marketing direct. Le Contractant peut adresser sa requete signee et datee au siege social de Primagaz, qui agit comme responsable du traitement. Pour de plus amples informations, le Contractant peut s'adresser a la Commission de la protection de la vie privee. Primagaz prend toutes les mesures raisonnables pour garantir la confidentialitedes donnees communiquees par le Contractant. Le Contractant reconnait et accepte que le dommage qu'il subirait grace a !'utilisation illegitime des donnees personnelles par des tiers non-autorises, ne peut jamais etre recupere de Primagaz.

11.10 Le droit beige est exclusivement d'application sur toutes les demandes, communications, offres, conventions et sur toutes les obligations en resultant y compris la Convention. L'application de la Convention de Vienne est expressement exclue. Tout litige entre le Contractant et Primagaz relatif a la Convention sera soumis au tribunal competent pour le siege social de Primagaz.