1. Généralités
1.1 Dans les présentes Conditions générales, les termes suivants sont définis comme suit :
Contractant : la personne physique ou morale qui a conclu un contrat d'achat, d'installation, d'entretien et/ou de location avec Primagaz ou à qui Primagaz a fait une offre
Contractant consommateur : contractant personne physique qui, au sens du Code de droit économique (CDE) Livre I Titre 1 art. I.1, 2°, conclut avec Primagaz un contrat auquel s'appliquent les présentes Conditions générales, exclusivement à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Contractant professionnel : le contractant personne physique ou Contractant personne morale au sens du CDE LIVRE I Titre 1 art. I.1, 1°, qui, aux fins de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, conclut avec Primagaz un contrat auquel s'appliquent les présentes Conditions générales.
Gaz : le gaz fourni par Primagaz, dont le gaz propane liquéfié, le gaz butane liquéfié, le gaz biopropane liquéfié, le GPL carburant et le gaz naturel liquide (GNL).
Bouteilles de gaz : les bouteilles et cages qui appartiennent à Primagaz et sont utilisées pour le stockage/la livraison de Gaz liquide.
Matériel loué : le bien ou le matériel mis en location ou donné en prêt par Primagaz, notamment une ou plusieurs citernes, une installation de remplissage, un compteur de gaz ou un système de télémétrie, qui fait l'objet du Contrat entre les parties.
Primagaz : Primagaz Belgium S.A., inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0441.210.636, dont le siège est établi à 3980 Tessenderlo, Industriezone West-Limburg, Kanaalweg 87, (RPM Anvers, division Hasselt), adresse électronique : info@primagaz.be
Données personnelles : toutes les données à caractère personnel au sens de la législation belge et européenne relative au traitement des données à caractère personnel que le Contractant transmet à Primagaz lors de la conclusion du Contrat et pendant son exécution, notamment, mais sans s'y limiter, son nom, son adresse de livraison, son adresse de facturation, son adresse électronique, son numéro de téléphone, ses coordonnées bancaires et ses données de consommation.
Contrat : l'ensemble du contrat conclu entre le Contractant et Primagaz relatif à l'achat, l'installation, la maintenance et/ou la location de gaz, de Bouteilles de gaz et/ou du Matériel loué ; les conditions générales, les conditions particulières ainsi que toute modification et/ou tout ajout écrit apporté à ces dernières (par exemple, un formulaire, une lettre de confirmation) font partie de ce contrat ; en cas de contradictions, les conditions particulières prévalent.
1.2 Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les relations de droit entre Primagaz et le Contractant (potentielle), y compris toutes les commandes et tous les achats effectués via le portail clients en ligne MyPrimagaz et les boutiques en ligne disponibles sur le site web https://www.primagaz.be. Les présentes Conditions générales s'appliquent à la vente et à la fourniture de biens ainsi qu'à la prestation de services.
1.3 Chaque Contractant peut à tout moment consulter les conditions générales en vigueur sur le site http://www.primagaz.be, et en obtenir un exemplaire sur simple demande auprès de Primagaz.
1.4 Les Conditions générales ou particulières du Contractant ou de tiers ne sont pas applicables, sauf accord exprès de Primagaz. Si Primagaz accepte expressément par écrit l'application de conditions générales ou particulières du Contractant, les présentes conditions générales continuent à s'appliquer en complément.
1.5 Les dérogations aux présentes conditions générales ou à un accord ne peuvent être accordées que par écrit par les personnes habilitées à le faire au nom de Primagaz, et ne s'appliquent alors qu'au Contrat spécifique auquel ces dérogations se rapportent.
1.6 Toute signature d’un bon de commande/d’une offre ou toute commande via le site web impliquent nécessairement l'acceptation des présentes conditions générales sous réserve de preuve contraire. Si aucun bon de commande ou aucune offre n'est établi, l'acceptation des biens et/ou services implique que le Contractant accepte les présentes conditions générales sous réserve de preuve contraire.
1.7 La nullité d'une ou plusieurs clauses des conditions générales n'affecte pas la validité des autres clauses ou du Contrat.
2. Devis
2.1 Sauf convention contraire expresse, les devis de Primagaz ne sont valables que pendant 60 jours.
2.2 La simple soumission d'un devis, d'une estimation, d'un précalcul, et toute communication ou offre similaire, sous quelque forme que ce soit et par qui que ce soit, qu'ils soient ou non accompagnés d'une offre, sont sans engagement et n'obligent pas Primagaz à conclure un Contrat.
2.3 Si des devis ou des confirmations de commande sont basés sur des informations fournies par l'autre partie, Primagaz peut supposer que ces informations sont exactes.
2.4 Les prix et les photos figurant sur le site web de Primagaz ne sont pas contraignants et peuvent, dans des cas exceptionnels, contenir des informations incorrectes ou incomplètes. Le site web peut également présenter des erreurs techniques occasionnelles qui, une fois repérées, seront corrigées dès que possible.
3. Contrat
3.1 Un Contrat n'est conclu qu’après confirmation écrite de la commande ou exécution effective de la commande. En ce qui concerne les achats en ligne via le site web, le Contrat n'est conclu qu'après confirmation écrite par courrier électronique au Contractant. Les ajouts ou modifications apportés au Contrat ne sont contraignants pour Primagaz que si Primagaz les a confirmés par écrit. En cas de différence entre la commande du Contractant et la confirmation écrite de la commande par Primagaz, seule la confirmation de Primagaz est contraignante. Primagaz n'est liée qu'après confirmation écrite d'une commande.
4. Annulation – droit de rétractation
4.1 En cas de Contrat conclu à distance, le Contractant professionnel a le droit de révoquer le Contrat sans frais dans les sept jours ouvrables suivant la conclusion du Contrat, à condition qu'il en informe Primagaz par lettre recommandée.
4.2 En cas d'annulation de commande dans le cadre d'une vente à distance, après le délai de 7 jours ouvrables susmentionné, ainsi que pour toute autre vente, le Contractant professionnel est tenu de verser une indemnité de préavis forfaitaire s'élevant à 30 % de la valeur de la commande avec un minimum de 250 €, sans préjudice du droit de Primagaz de réclamer une indemnité si elle a subi un dommage suite à l'annulation pour lequel elle a droit à une indemnisation intégrale du dommage démontré par ses soins.
4.3 En cas d'annulation de commande d'une vente qui n'est pas une vente à distance, le Contractant professionnel est tenu de verser une indemnité de préavis forfaitaire s'élevant à 30 % de la valeur de la commande avec un minimum de 250 €, sans préjudice du droit de Primagaz de réclamer une indemnité si elle a subi un dommage suite à l'annulation pour lequel elle a droit à une indemnisation intégrale du dommage démontré par ses soins.
4.4 Dans le cas de contrats conclus à distance, le Contractant consommateur a un droit de rétractation du contrat. S’il décide d’invoquer ce droit de rétractation, le contractant consommateur doit en informer Primagaz dans un délai de 14 (quatorze) jours calendrier à compter de la date du contrat, en envoyant à Primagaz une déclaration sans équivoque (par exemple, par courrier, fax ou courriel). À cette fin, le Contractant consommateur peut utiliser le formulaire de révocation télécharge disponible sur le site web. Si le Contractant consommateur a demandé que la fourniture de gaz commence pendant la période de révocation, il doit payer un montant proportionnel à la quantité de gaz qui lui a été fournie au moment de sa notification à Primagaz de la révocation du contrat.
5. Livraison – généralités
5.1 Sauf stipulation contraire dans le présent contrat ou convention contraire expresse, le délai de livraison indiqué par Primagaz est non essentiel et purement indicatif. Le dépassement du délai de livraison, pour quelque raison que ce soit, à l'exception d’une faute volontaire ou grave, ne donne pas le droit au Contractant professionnel de refuser la réception et/ou le paiement des biens, ni de réclamer une quelconque indemnisation à Primagaz. La livraison au Contractant-consommateur a lieu au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, sauf accord contraire.
5.2 Le délai de livraison ne commence à courir qu'à partir du moment où PRIMAGAZ est en possession de toutes les informations nécessaires à l'exécution du contrat que l'Acheteur est tenu de fournir, ainsi que de l’acompte demandé.
6. Livraison au Contractant professionnel
6.1 Primagaz peut effectuer à tout moment des livraisons partielles, qui sont considérées comme des livraisons séparées.
6.2 Si le Contractant professionnel a déposé une déclaration de faillite, ou si un ou plusieurs de ses créanciers ont introduit une demande en ce sens contre le Contractant professionnel, Primagaz est autorisée à suspendre la livraison et l'expédition, jusqu'à ce qu'une décision soit prise quant à cette déclaration ou cette demande sans que le Contractant professionnel ne puisse réclamer une indemnité de Primagaz.
7. Prix de location
7.1 Le Matériel loué est et reste la propriété de Primagaz. Le Contractant reconnaît expressément que le Matériel loué ne deviendra jamais un immeuble par destination, par constitution de composantes et/ou par accession. Si cela se produit malgré tout, le Contractant indemnisera Primagaz dans son intégralité. Le Contractant reconnaît que Primagaz dispose d'un droit de superficie accessoire (droit de superficie qui est accessoire à la location du Matériel loué) attaché au droit d'utilisation personnel de Primagaz sur le terrain appartenant au Contractant. Ce droit de superficie accessoire est maintenu pendant toute la durée du Contrat de location du Matériel loué entre Primagaz et le Contractant.
7.2 Le Matériel loué doit être installé séparément, sur des fondations appropriées posées préalablement par le Contractant à ses frais. L'installation est effectuée conformément aux dispositions légales applicables et aux possibilités techniques. Le Contractant doit respecter l’emplacement convenu avec Primagaz. Si le Contractant souhaite le modifier, il doit toujours le faire d’un commun accord avec Primagaz, et tenir compte du fait qu’une telle modification peut avoir une incidence sur la date d'installation convenue et/ou les frais d'installation à facturer. Le Contractant s’assurera également qu’à la date d'installation du Matériel loué, l'emplacement susmentionné et l’accès à cet emplacement soient complètement dégagés. Si, par le fait du Contractant, l’installation ne peut pas avoir lieu, les frais de déplacement seront intégralement à la charge du Contractant. Un libre passage d’au moins 2,5 m de large et 3,5 m de haut doit être garanti à tout moment.
7.3 Si, au moment de l'installation du Matériel loué, un partenaire désigné par Primagaz réalise le réseau de canalisations extérieures, le Contractant déclare en avoir déterminé le tracé exact avec Primagaz. Dans ce cas, ces travaux et le matériel utilisés sont couverts par une garantie de 2 ans à compter de la date du certificat de conformité du réseau de canalisations extérieures. le Contractant doit respecter le tracé convenu avec Primagaz. Le Contractant prévoit, pour le réseau de canalisations extérieures, une tranchée d’une profondeur d'au moins 70 cm sur l'ensemble du tracé (90 cm en dessous d'une voie carrossable). La tranchée doit être complètement libre d'obstacles et d'eaux souterraines. Primagaz n'effectue pas elle-même de travaux d'excavation, sauf accord contraire. Lors du creusement du réseau de canalisations, le Contractant doit tenir compte du niveau définitif du sol du terrain. Si le Contractant souhaite modifier le tracé, il doit toujours le faire d’un commun accord avec Primagaz, et tenir compte du fait qu’une telle modification peut avoir une incidence sur la date d'installation convenue et/ou les frais d'installation à facturer. L'endroit où doit être monté le boîtier avec le détendeur de deuxième détente ou le boîtier du compteur de gaz doit se trouver en état fini (par exemple, briques et crépi).
7.4 Le contractant doit s'assurer qu'avant la date de l’installation et pendant toute la durée du Contrat du Matériel loué, tous les permis requis par les autorités pour l’installation et l'utilisation du Matériel loué ont été accordés et que les distances de sécurité sont respectées pendant toute la durée du Contrat. En cas de non-respect des distances de sécurité, les coûts éventuels liés à la mise en conformité de l'installation seront à la charge du Contractant. Le Contractant assure que les propriétaires et/ou les bailleurs de la parcelle utilisée par le Contractant acceptent également l’installation et l'utilisation du Matériel loué.
7.5 Le raccordement du Matériel loué aux appareils est effectué par le Contractant ou par un partenaire désigné par Primagaz pour le compte du Contractant. Sauf accord contraire, les frais d'installation, de raccordement, de déplacement et de clôture sont à la charge du Contractant, de même que les frais imprévus résultant de travaux supplémentaires requis en raison de la situation existante, et que le Contractant n'avait pas indiqués lors de la signature du Contrat.
7.6 Primagaz décline toute responsabilité quant à l'état du sol et du sous-sol ainsi qu'à ses éventuelles conséquences sur la stabilité du Matériel loué. Si Primagaz doit, pour l'installation de la citerne, employer des moyens supplémentaires en raison de la mauvaise qualité du sous-sol, les coûts supplémentaires, notamment de compactage, seront intégralement facturés au Contractant. Si le sol est gorgé d’eau ou gelé, l'installation pourra être reportée jusqu'à ce que les conditions météorologiques le permettent. Primagaz n'assure jamais l’épuisement des eaux.
7.7 Le contractant s'engage à utiliser le Matériel loué conformément à l'usage auquel il est destiné et à lui apporter les soins nécessaires. En outre, le Contractant est tenu aux obligations suivantes : a) Aucune modification ne peut être apportée au Matériel loué par le Contractant ou des tiers. b) Les signes distinctifs et marques d'identification ne peuvent pas être enlevés ou endommagés. c) La(les) citerne(s)/bouteilles louée(s) à Primagaz est/sont exclusivement destinée(s) au stockage du gaz fourni par Primagaz. d) Pendant la durée du contrat, le Contractant achète exclusivement et exclusivement du gaz à Primagaz et l'utilise dans la(les) citerne(s)/bouteilles louée(s) à Primagaz. e) le Contractant est tenu d'utiliser le Matériel loué et les appareils conformément aux instructions et aux prescriptions de Primagaz. f) Sauf accord écrit de Primagaz, le Contractant n'effectuera pas d’entretiens, de réparations et/ou de travaux de quelque nature que ce soit sur le Matériel loué.
7.8 Primagaz est responsable de la qualité du Matériel loué et s'engage, pendant la durée du Contrat, à entretenir le Matériel loué à ses frais et à effectuer les travaux d'entretien et de réparation que requiert habituellement une utilisation normale du Matériel loué. La responsabilité de Primagaz s'étend jusqu'au robinet de sortie inclus. Les coûts à partir du prédétendeur et du limiteur de pression sont à la charge du Contractant, même si ceux-ci ont été fournis gratuitement par Primagaz. Les travaux qui ne font pas partie de l'entretien habituel susmentionné, notamment les réparations et l'entretien consécutifs à des dommages causés par le Contractant ou par des tiers, sont à la charge du Contractant. Le Contractant accorde à tout moment à Primagaz ou à un tiers désigné par Primagaz, ainsi qu'à son matériel roulant, l'accès au Matériel loué notamment aux fins de l'exécution de travaux d'inspection, d'entretien, de réparation et autres ainsi que pour retirer le Matériel loué à la fin du Contrat. À cette fin, le Contractant accorde à Primagaz l'autorisation explicite de pénétrer sur son terrain. Les frais de démantèlement et de dégazage du Matériel loué à la fin du Contrat sont à la charge du Contractant. Les frais éventuels liés à la remise de la parcelle dans son état d’origine seront également à charge du Contractant.
7.9 Sans préjudice de ce qui précède et sauf accord contraire entre Primagaz et le Contractant, Primagaz aura à tout moment, à la fin du Contrat, la possibilité de demander au Contractant, par courrier recommandé, si le Contractant préfère que Primagaz vienne retirer le Matériel loué ou si le Contractant préfère reprendre la propriété de Matériel loué moyennant le paiement par le Contractant d'une indemnité correspondant à la juste valeur du Matériel loué. En l'absence de réaction du Contractant dans le délai indiqué dans le courrier recommandé, Primagaz aura, le cas échéant, à la fin du Contrat, la possibilité de retirer le Matériel loué ou de transférer la propriété du Matériel loué au Contractant moyennant le paiement par ce dernier d'une indemnité correspondant à la juste valeur du Matériel loué.
7.10 Le Contractant doit signaler les pannes et les défauts à Primagaz immédiatement après qu'il les a découverts ou aurait dû les découvrir.
7.11 Primagaz est en droit de couper (ou de faire couper) immédiatement la fourniture de gaz au client ou de prendre d'autres mesures à sa discrétion si : a) Primagaz a des motifs raisonnables de soupçonner que le Contractant utilise le Matériel loué de manière abusive et/ou dangereuse et/ou en violation des instructions données par Primagaz ; b) Primagaz a constaté, après une mise en demeure qu'elle a envoyée, que le Contractant n'a pas encore rempli ses obligations au titre du contrat dans le délai fixé par Primagaz. Dans les cas susmentionnés, le Contractant est tenu de rembourser les frais engagés par Primagaz.
7.12 Sauf convention contraire expresse, le prix de location du Matériel loué, ou l’indemnité d'entretien si le Contractant est propriétaire de la citerne, doit être payé par le Contractant à Primagaz annuellement à l'avance. Le prix de location ou l’indemnité d’entretien sera lié à l'indice santé tel que publié par le service public fédéral belge chargé de l’économie (Base 2004) et en subira les mêmes fluctuations, à la hausse comme à la baisse. À chaque anniversaire du Contrat, le prix de location ou l’indemnité d'entretien sera ajusté automatiquement de plein droit et sans préavis, selon la formule basée sur le nouvel indice du mois de décembre de l'année précédente.
7.13 Le Contractant convient qu'en cas d'augmentation ou de diminution de minimum 50 % de sa consommation de gaz par rapport à la consommation initialement estimée au début du Contrat, ou en cas de modification de la configuration de l'installation, il se verra facturer un prix de location plus élevé ou plus bas.
7.14 Primagaz est en droit de facturer au Contractant les frais de vidange de la (des) citerne(s) louée(s), ainsi que les frais de transport et/ou de déplacement du Matériel loué. Si, à la fin du contrat, il s'avère impossible de retirer le Matériel loué et que le Contractant ne souhaite pas supporter les coûts supplémentaires résultant de son retrait, de sa neutralisation ou de sa destruction, Primagaz sera en droit de facturer au Contractant la valeur résiduelle du produit loué. Après la vente du Matériel loué au Contractant, Primagaz sera dégagée de toute responsabilité à l'égard du Matériel loué, et tous les signes distinctifs de Primagaz devront être retirés du Matériel loué.
7.15 Sans préjudice de son obligation de respecter le Contrat, si le Contractant souhaite vendre, mettre en location ou quitter le bien immobilier où se trouve le Matériel loué, il doit en informer Primagaz par courrier recommandé, et ce, un mois avant la vente, la mise en location ou le départ, en précisant l’identité des futurs locataires ou propriétaires. En outre, il informera ces derniers à l'avance des droits de propriété de Primagaz sur le Matériel loué. Sans l'accord écrit de Primagaz, le Contractant n'est pas autorisé à sous-louer le Matériel loué ou à le prêter à des tiers. Si le nouveau propriétaire du bien immobilier où se trouve le Matériel loué ne souhaite pas reprendre le Matériel loué, le Contractant reste responsable de la résiliation du Contrat et du paiement des indemnités éventuelles. Si le Contractant loue lui-même le bien immobilier sur lequel se trouve le Matériel loué, il reste responsable du paiement à Primagaz du prix de location du Matériel loué ou de l'indemnité d'entretien s'il est propriétaire de la citerne. Le Contractant est responsable du recouvrement du loyer ou de l'indemnité d'entretien auprès de son locataire.
8. Prêt à usage
8.1 Lorsque Primagaz vend et livre du gaz en Bouteilles de gaz, Primagaz fournit les Bouteilles de gaz au Contractant sous la forme d’un prêt sous caution. Les Bouteilles de gaz restent en permanence la propriété de Primagaz.
8.2 Le Contractant s'engage à utiliser les Bouteilles de gaz conformément à l'usage auquel elles sont destinées et à leur apporter les soins nécessaires. Le Contractant est, en outre, lié par les obligations suivantes : a) le Contractant prend les dispositions nécessaires pour obtenir les autorisations de stockage des Bouteilles de gaz relativement aux stocks de gaz qu'il détient ; b) le Contractant restitue immédiatement les Bouteilles de gaz vides à Primagaz ; c) les Bouteilles de gaz ne peuvent être remplies que par Primagaz ou par des tiers qu’elle a désignés à cette fin ; d) à la fin du Contrat, celui-ci restitue à Primagaz toutes les Bouteilles de gaz qui lui ont été prêtées. Si des Bouteilles de gaz sont manquantes, le Contractant paiera à Primagaz la valeur de remplacement de ces bouteilles au prix stipulé dans le contrat. e) le Contractant est entièrement responsable envers Primagaz de tous les dommages – quels qu'en soient la cause et l'auteur – causés aux Bouteilles de gaz données en prêt.
9. Livraison du gaz
9.1 Le Gaz est fourni a) sur appel du Contractant au domicile/à l'entreprise et/ou b) automatiquement à l'initiative de Primagaz lorsqu'est atteint un pourcentage de commande déterminé en cas de Contrat de télémétrie conclu entre le Contractant et Primagaz. La fourniture automatique de gaz commence dès que l'unité de télémétrie a été installée. Tant que le Contractant n'a pas reçu de confirmation d’installation de l'unité de Télémétrie de Primagaz, le Contractant reste responsable de l'appel de Gaz. Les frais de livraison de Gaz sont à la charge de Primagaz (livraison gratuite). Primagaz vise un délai de livraison de 5 jours ouvrables maximum après le jour de la commande pour le gaz en vrac, et de 3 jours ouvrables maximum après le jour de la commande pour la livraison des Bouteilles de gaz, sous réserve de force majeure, de rupture de stock et de circonstances exceptionnelles.
9.2 En complément de l'article 9.1, Primagaz est autorisée à reconstituer le stock de gaz existant dans la citerne de sa propre initiative (sans appel) si Primagaz le juge nécessaire, notamment pour des raisons techniques ou de transport. En ce qui concerne le GNL, Primagaz procède automatiquement/sans appel à la livraison dès que le taux de remplissage de la citerne n’est plus que de 10 %.
9.3 Le prix du Gaz est le prix officiel déterminé par le Service public fédéral Économie le jour de l'appel ou le jour de la livraison automatique. Dans le cas où le Contrat de programme précité ne s'appliquerait plus, le prix appliqué sera celui fixé par Primagaz.
9.4 Le prix des Bouteilles de gaz est le prix déterminé par Primagaz le jour de la commande.
9.5 Pour les commandes passées entre le vendredi 17 h et le lundi 7 h, à exécuter pendant le week-end en question, Primagaz est en droit de facturer un supplément, payable avant la livraison. Pour les commandes de gaz inférieures à 300 litres ou inférieures à 50 % de la capacité des citernes jusqu'à 2 000 litres, Primagaz est en droit de facturer un supplément pour petite livraison. Pour les commandes qui, à la demande du Contractant, doivent être effectuées le jour même de la commande, ou pour les commandes passées après 15 h qui, à la demande du Contractant, doivent être effectuées le lendemain, Primagaz est en droit de facturer un supplément pour livraison urgente.
9.6 Pour les commandes de Bouteilles de gaz de moins de 200 kg, Primagaz est en droit de facturer un supplément pour petite livraison.
9.7 Le Contractant accorde à tout moment à Primagaz ou à un tiers désigné par Primagaz, ainsi qu'à son matériel roulant, l'accès au Matériel loué en vue de la livraison de Gaz. Si le Contractant ne prévoit pas un passage sûr pour la fourniture du gaz et que la fourniture ne peut donc pas avoir lieu, Primagaz est en droit de facturer un supplément au Contractant pour indemniser ce transport inutile.
9.8 Les quantités de gaz livrées sont mesurées sur la base des compteurs présents dans les camions-citernes avec lesquels le gaz est fourni. Le contractant ou son mandataire a le droit d'être présent lors du mesurage. Une preuve écrite de la quantité de Gaz livrée est remise au Contractant. Les mesures et pesées de Primagaz sont contraignantes pour la détermination des quantités qu’elle livre, sous réserve de preuve contraire produite par le Contractant dans les 10 jours après réception du bon de livraison par courrier recommandé.
9.9 La livraison de gaz dans une citerne ne peut avoir lieu que si Primagaz est en possession du permis d'environnement requis, ainsi que a) du certificat de conformité du réseau de canalisations intérieures et extérieures établi par un installateur de gaz propane habilité ou b) du certificat de conformité du réseau de canalisations intérieures et extérieures établi par un installateur de gaz propane non habilité muni d'un rapport de vérification de l'ensemble du réseau de canalisations établi par un organisme de contrôle agréé. Le test d'étanchéité de l'ensemble de la tuyauterie doit être effectué tous les 5 ans.
9.10 Le Contractant admet expressément que Primagaz ou son tiers désigné pourront effectuer les livraisons en son absence.
10. Durée du contrat
10.1 Primagaz et le Contractant professionnel conviennent d’une période contractuelle. Après l'expiration de la période contractuelle convenue, le Contrat fera l’objet d’un renouvellement automatique et tacite, pour un an à chaque fois, sauf si l'une des parties a résilié le Contrat par lettre recommandée adressée à l'autre partie au moins 3 mois avant l'expiration du Contrat.
10.2 Primagaz et le Contractant consommateur conviennent d’une période contractuelle. Après l'expiration de la période contractuelle convenue, le Contrat sera renouvelé automatiquement et tacitement pour une durée indéterminée. Le Contrat pourra alors être résilié par lettre recommandée adressée à l'autre partie moyennant un délai de préavis d'un mois.
10.3 Le Contrat entre en vigueur à la date de la signature du contrat à la condition suspensive de l'obtention et de la conservation des permis et certificats nécessaires.
10.4 En cas de résiliation du Contrat par le Contractant, Primagaz est en droit de récupérer auprès du Contractant les investissements qu'elle a réalisés relativement au Matériel loué, entre autres.
10.5 Primagaz a également le droit de mettre fin au Contrat en respectant un délai de 3 mois sans être tenue de verser une quelconque indemnité, si des règles prescrites par les autorités imposent le remplacement du Matériel loué ou des modifications et/ou des investissements substantiels.
11. Paiement
11.1 Le Contractant est tenu de régler tous les montants à Primagaz sans réduction ou compensation dans les 15 jours à compter de leur date de facturation. À défaut, Primagaz est en droit, à compter du 16e jour suivant la date de la facture, de facturer au Contractant un intérêt de 1 % par mois ou partie de mois sur le montant net de la facture, ainsi qu'une indemnité forfaitaire au taux de 10 % du montant de la facture avec un minimum de 75 €, sans préjudice du droit de Primagaz de prouver son dommage réel et de réclamer une indemnité supérieure.
11.2 Toutes les factures sont payables au comptant au siège de Primagaz, quel que soit le mode de paiement.
11.3 Avant une livraison, y compris une livraison partielle, Primagaz peut à tout moment exiger du contractant professionnel qu'il fournisse une garantie suffisante quant à l'exécution de son obligation de paiement. Si le Contractant professionnel ne fournit pas cette garantie, Primagaz a le droit d'arrêter les livraisons.
11.4 Si le Contractant professionnel n’effectue pas le paiement dans le délai convenu, toutes les créances en souffrance du Contractant deviendront immédiatement exigibles.
11.5 Primagaz a le droit de recouvrer auprès du Contractant tous les frais et tous ses droits relatifs au Contrat, y compris les frais de recouvrement, qu’ils soient judiciaires ou extrajudiciaires. Dans le cas où Primagaz doit payer le Contractant, les mêmes conditions seront appliquées.
11.6 Le Contractant professionnel dispose d’un délai de 10 jours à compter de la date de facturation pour adresser sa contestation à Primagaz par courrier recommandé avec indication nominative de la facture qu'il conteste et en indiquant le motif de la protestation, faute de quoi la facture sera réputée acceptée.
11.7 Le Contractant consommateur conteste les factures dans les meilleurs délais selon les modalités décrites à l'article 11.6, faute de quoi, et pour autant que son inaction constitue un silence circonstancié, la facture est réputée acceptée. En cas de contestation d’une facture, le Contractant devra en tout état de cause payer la partie non contestée dans les délais.
11.8 Tous les biens livrés par Primagaz restent la propriété de Primagaz jusqu'à leur paiement intégral, à l'exception des biens mentionnés dans les présentes conditions générales qui restent à tout moment la propriété de Primagaz.
11.9 Toutes les factures sont payables exclusivement au numéro de compte bancaire indiqué sur la facture. Chaque paiement sera imputé sur la plus ancienne facture impayée, d'abord sur les intérêts et les frais, puis sur le montant principal.
11.10 Les factures et toute autre correspondance sont valablement envoyées par Primagaz à l'adresse électronique ou à l'adresse de facturation fournie par le Contractant.
12. Clauses pénales
12.1 Primagaz applique des normes de qualité et de sécurité élevées aux biens qu'elle livre et met en location. Il est expressément interdit au Contractant d'adopter les comportements visés au présent article.
a) Pendant la durée du Contrat, il est interdit au Contractant d'acheter du gaz auprès de fournisseurs autres que Primagaz afin de couvrir (une partie quelconque de) ses besoins totaux en gaz stocké dans ou via le Matériel loué.
b) En cas de violation de l'article 7.7 d) et/ou de l'article 12.1 a) des présentes conditions générales, le Contractant sera immédiatement redevable à Primagaz, sans qu'une mise en demeure ne soit nécessaire, d'une indemnité forfaitaire de 5.000 € par violation et de 500 € par jour où la violation persiste, sans préjudice du droit de Primagaz de réclamer une indemnisation complète (supérieure) dans ce cas.
c) Il est interdit au Contractant de remplir lui-même les Bouteilles de gaz ou de les faire remplir par un tiers.
b) En cas de violation de l'article 8.2 c) et/ou de l'article 12.1 c) des présentes conditions générales, le Contractant sera immédiatement redevable à Primagaz, sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire de 500 € par violation, sans préjudice du droit de Primagaz de réclamer une indemnisation (supérieure) complète dans ce cas.
12.2 En cas de résiliation anticipée du Contrat imputable au Contractant, celui-ci est tenu de verser une indemnité d'un montant égal à :
(a) (La consommation annuelle totale estimée) x (le nombre d'années restantes) x (0,075 €/l) plus
(b) (Le prix annuel total du Matériel loué ou de l'entretien) x (le nombre d'années restantes).
Si Primagaz peut démontrer que le dommage subi est supérieur au montant résultant de la formule présentée ci-dessus, ce dommage démontrable sera facturé.
12.3 En cas de résiliation anticipée du Contrat, les frais de dégazage et de neutralisation de la citerne et de collecte des compteurs de gaz sont à la charge du Contractant.
13. Responsabilité
13.1 La responsabilité de Primagaz est limitée au respect de ses obligations découlant du Contrat et de ses conditions générales, sans préjudice de toute réglementation contraignante, sauf en cas de fraude, de négligence grave ou de faute intentionnelle dans le chef de Primagaz.
13.2 En cas de responsabilité, seuls les dommages corporels et matériels causés directement seront indemnisés. Primagaz ne peut être tenue responsable des dommages indirects et/ou consécutifs, notamment le manque à gagner, les pertes subies, les commandes et les économies manquées, les dommages dus à la stagnation de l'activité, les dommages résultant de la responsabilité envers des tiers et les dommages dus à l’assèchement.
13.3 Primagaz ne peut être tenue responsable des dommages causés au Contractant et/ou à des tiers résultant de tout acte ou manquement du Contractant qui contrevient aux instructions et/ou règles susmentionnées.
13.4 Quelle que soit la base juridique sur laquelle une réclamation est fondée, Primagaz n'est responsable envers le contractant professionnel que de l'indemnisation des dommages directs jusqu'à concurrence du montant payé par le contractant professionnel à Primagaz en vertu du contrat. Quelle que soit la base juridique sur laquelle repose une réclamation, Primagaz n'est responsable envers le contractant consommateur que de l'indemnisation des dommages directs jusqu'à concurrence de la couverture d'assurance de Primagaz.
13.5 Primagaz ne garantit le Contractant que contre les réclamations de tiers concernant des dommages subis à la suite d'une blessure, d'un décès ou d'un dommage matériel, à concurrence de la couverture d'assurance de Primagaz et dans la mesure où le dommage susmentionné est causé par un acte ou une omission directs de Primagaz ou par un manquement de Primagaz au Contrat.
13.6 Le Contractant veille lui-même à être suffisamment assuré contre les risques généraux et les conséquences éventuelles de l'utilisation du Gaz acheté.
13.7 Toute demande d'indemnité doit être notifiée par écrit à l'autre partie dans les 30 jours civils suivant la date à laquelle le dommage est survenu ou suivant la date à laquelle le dommage aurait pu raisonnablement être constaté. Les dommages déclarés tardivement ne seront pas remboursés.
14. Réclamations
14.1 Le Contractant adresse à Primagaz, par lettre recommandée avec description détaillée, ses réclamations relatives à la qualité du Gaz et/ou du Matériel loué immédiatement après la livraison, ou immédiatement après que le Contractant a découvert ou aurait dû découvrir le défaut.
15. Manquement et dissolution
15.1 Si, dans l'exécution de ses obligations, le Contractant manque à une échéance convenue avec Primagaz, le Contractant sera en défaut de plein droit, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire.
15.2 Si le Contractant est en défaut à l'égard de Primagaz dans l'exécution de toute obligation découlant du Contrat, a présenté une demande de règlement collectif de dettes, est déclarée en faillite, est placée sous tutelle, ou si les biens du Contractant font l’objet d’une saisie ou d’une liquidation, Primagaz est en droit de déclarer dissous tous les accords conclus avec le Contractant, sans préjudice de ses droits à la réparation des dommages. Dans tous les cas susmentionnés, toutes les créances de Primagaz à l'égard du Contractant seront exigibles immédiatement et en totalité.
16. Droits de propriété intellectuelle
16.1 Les informations figurant sur le site web ne peuvent être téléchargées qu'à des fins d'information. Toute autre utilisation est interdite.
16.2 Tous les textes, œuvres, dessins, images et données, ainsi que tous les noms, noms commerciaux, noms de domaine, marques, logos et autres éléments de ce site web sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui appartiennent soit à Primagaz, soit aux fournisseurs ou à d’autres ayants droit. La présentation, la reproduction, la distribution, la vente, la diffusion, la publication, l'adaptation et l'utilisation totales ou partielles à des fins commerciales, de quelque manière que ce soit, ainsi que le stockage électronique ou l'utilisation à des fins illicites sont interdits sans l'accord écrit préalable de Primagaz, de ses fournisseurs ou des propriétaires légitimes, sauf pour identifier les produits ou services.
16.3 Toute communication envoyée par l'utilisateur au site web sera considérée comme une communication non confidentielle, sur laquelle le Contractant ne pourra pas faire valoir de droit d'auteur. Primagaz n'est pas responsable de cette communication. Primagaz a le droit de retirer, copier, divulguer, distribuer, reprendre et utiliser ces communications à toutes fins.
16.4 Le site web et toutes ses parties, à l'exception de certains (hyper)liens menant vers des sites web hors du domaine de Primagaz, sont la propriété de Primagaz. Il est interdit de publier, copier ou sauvegarder le site ou des parties de celui-ci sans l'autorisation écrite expresse de Primagaz. Cette autorisation n'est pas requise pour l'utilisation personnelle et non commerciale du site web.
17. Droit applicable et litiges
17.1 Chaque appel, toutes les demandes, commandes communications, offres, conventions, et toutes les obligations qui en découlent pour Primagaz, y compris le Contrat, sont régies exclusivement par le droit belge. L'applicabilité de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue.
17.2 Tous les litiges relatifs à la conclusion, à l'exécution et à l'interprétation du Contrat ainsi qu'aux factures de Primagaz relèvent de la compétence exclusive de :
· Dans le cas d'un Contractant consommateur, les tribunaux du domicile de ce contractant consommateur, ou – au choix de ce contractant consommateur, si celui-ci introduit lui-même une réclamation – les tribunaux du siège de Primagaz.
· Dans le cas d'un contractant professionnel, si la citation à comparaître est signifiée à la demande de Primagaz, les tribunaux du lieu du siège de Primagaz.
18. Force majeure
18.1 Si, pour des raisons de force majeure, y compris chez les fournisseurs de Primagaz, Primagaz n’est pas en mesure d'exécuter le contrat, Primagaz se réserve le droit de résilier le contrat ou d'en suspendre l'exécution, sans que le Contractant ne puisse prétendre à une quelconque indemnité à cet égard.
18.2 Le Contractant accepte comme cas de force majeure : la guerre, le danger de guerre, l'insurrection, l'agression, l'incendie, les dégâts des eaux, les inondations, les tremblements de terre, les perturbations ou interruptions d’activité de quelque nature que ce soit et quelle que soit la manière dont elles se produisent, chez Primagaz ou ses fournisseurs, les livraisons retardées ou en retard des fournisseurs de Primagaz, les difficultés de transport ou les obstacles au transport de quelque nature que ce soit à destination ou en provenance de Primagaz, les restrictions d'importation ou d'exportation de quelque nature que ce soit, la grève totale ou partielle, les événements politiques interrompant l'approvisionnement/l'expédition, les pannes de machines, le lock-out et, d'une manière générale, les raisons empêchant le déroulement normal des activités.
19. Autres dispositions
19.1 Primagaz se réserve le droit d'évaluer la solvabilité du contractant professionnel et, dans ce contexte, de fournir des informations relatives à la demande à une agence d'évaluation du crédit indépendante, qui traite ces informations dans son système d'information sur le crédit, entre autres, afin d’aider les donneurs d'ordre à prendre des décisions concernant la sélection de partenaires commerciaux potentiels, la conclusion ou la poursuite de transactions et les conditions dans lesquelles celles-ci sont conclues, ainsi que la prévention du surendettement, des abus et des fraudes dans les transactions financières.
19.2 Primagaz se réserve le droit d'ajuster unilatéralement les conditions de paiement dans le contrat conclu avec un contractant professionnel, d'exiger un paiement anticipé, de fixer une limite de crédit ou, dans le cas extrême, de résilier le contrat, si les informations provenant d'une agence d'évaluation du crédit indépendante montrent qu'il existe des doutes raisonnables quant à la solvabilité du demandeur, sous réserve de preuve contraire produite par le Contractant dans un délai de 10 jours ouvrables.
19.3 Si une (partie d’une) disposition du Contrat est nulle ou annulée, les autres dispositions ou parties de dispositions du Contrat restent pleinement en vigueur. Si nécessaire, les parties s'efforcent de convenir d'un commun accord d'une disposition ou d'une partie de disposition qui correspond à l'esprit et à l'intention de la disposition nulle/déclarée nulle.
19.4 Si Primagaz conclut un accord avec deux ou plusieurs personnes physiques et/ou morales, chacune de ces personnes (morales) est solidairement responsable de la pleine exécution des obligations auxquelles elles sont soumises dans le cadre du présent contrat.
19.5 Primagaz a le droit de transférer ses droits et obligations découlant du Contrat conclu avec le Contractant à un tiers qui sera désigné à sa place, ce tiers devant être notifié au Contractant si nécessaire.
19.6 Les Données personnelles communiquées par le Contractant lors de la conclusion du contrat sont soumises aux dispositions de la Déclaration de confidentialité annexée aux présentes conditions générales, qui peut être consultée sur le site web www.primagaz.be.
DÉCLARATION DE CONFIDENTIALITÉ
« Primagaz attache beaucoup d'importance au respect de la vie privée et se conforme à ses obligations découlant des réglementations applicables en matière de protection des données, y compris, mais sans s'y limiter, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (« RGPD »), ainsi que les législations de transposition nationales applicables.”
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